Note d’information sur la règlementation des ERP (Etablissements Recevant du Public) – août 2023
Selon la capacité, le type de public que vous accueillez et la configuration de votre hébergement, celui-ci peut être considéré comme un Etablissement Recevant du Public « ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil ». Il doit répondre à certaines normes de sécurité et d’accessibilité. Vérifiez vos obligations…
POUR LES MEUBLÉS ET GÎTES, à minima chaque structure d’accueil doit signaler son activité auprès de sa mairie via le formulaire CERFA 14004*04 disponible sur la plateforme Décla’Loc mise à disposition par la Communauté de communes des Loges.
En cas de doute, les exploitants de structures d‘accueil peuvent se renseigner auprès de leur mairie pour savoir si leur établissement est assujetti à la réglementation habitation ou ERP. En effet, la notion de seuil (5 chambres ou 15 personnes adultes) est à prendre en compte par bâtiment et non dans sa globalité. Si les 2 bâtiments sont considérés comme isolés (soit par une distance ou par un mur coupe-feu) alors d’un point de vue de la sécurité incendie, le seuil est à prendre en compte pour chaque bâtiment. Il y a aussi des subtilités sur les seuils à savoir : l’accueil des mineurs non accompagnés par leurs parents (jusqu’à 6 enfants c’est de l’habitation, au-delà c’est de l’ERP). De même pour les personnes en situation de handicap nécessitant d’être accompagnés, à partir de 7 personnes c’est un ERP.
LES CHAMBRES D’HÔTES sont régies par le code du tourisme (cf fiche ministérielle de 2013 précisant les principales règlementations applicables aux loueurs de chambre d’hôtes,) donc pas plus de 5 chambres et de 15 personnes. Sur le volet sécurité incendie, c’est de l’habitation et donc l’arrêté du 31 janvier 1986 qui s’applique.
RÉSUMÉ DES SEUILS en fonction des « profils » des occupants :
